Art & Rénovations By Franc Sàrl est représenté par un site web, accessible à l’adresse :
www.art-renovations.ch (le « Site ») exploité par Art & Rénovation By Franc Sàrl
de 20’000 chf, ayant son siège social situé à Rue du Vieux Port 2, 1896 Vouvry- Suisse
L’entreprise est inscrite dans le registre du commerce du canton VS sous l’IDE CHE-195.053.320 (la « Société »).
Le Site est dédié à la mise en relation de Prestataires et de Clients pour la réalisation de diverses prestations, notamment des travaux de rénovation, d’installations sans que cela y soit limité.
Les Clients peuvent ainsi via le Site souscrire à une demande de mise en relation avec l’entreprise Art & Rénovation Sàrl et Partenaires de la Société.
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Visiteurs du Site et la Société. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Visiteur du présent Contrat.
En conséquence, le Visiteur, Client ou Prestataire reconnaît avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions.
Article préliminaire – Définitions et règles d’interprétation :
Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisé ci-après ont la signification suivante :
- « Client » désigne tout Utilisateur, visiteur, personne physique et consommateur au sens du droit de la consommation, voulant souscrire à une demande de mise en relation avec les Prestataires de la Société.
- « Condition(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable.
- « Contrat » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable.
- « Prestataire » désigne tout professionnel proposant ses services par l’intermédiaire de la Société.
- « Prestation(s) » désigne toute prestation proposée et assurée par un Prestataire ;
- « Service(s) » désigne le ou les services proposés par la Société sur le Site tels que visés à l’article 2 ;
- « Site » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
- « Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et
- « Visiteur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site pour contacter la Société, en ce compris notamment tout Prestataire ou Client.
Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :
L’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive.
Le terme « ou » n’est pas exclusif.
La définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin.
Article 1-Relation Prestataire :
Afin d’être référencé par la Société, le Prestataire doit être un professionnel au sens du droit de la consommation dûment enregistré comme tel au registre du commerce et des sociétés, ayant son siège social en Suisse. Dans l’hypothèse où un Prestataire cesserait de répondre aux conditions d’éligibilité prévu ou violerait toute obligation légale ou réglementaire, le présent Contrat sera résilié de plein droit sans mise en demeure préalable.
Le Prestataire concerné cessera alors d’être mis en relation avec de nouveaux Clients potentiels.
Article 3-Conditions de déréférencement :
Le Prestataire est déréférencé de la Société en cas de malfaçons ou retards dûment constatés dans le cadre de l’exécution des Prestations imputables directement au Prestataire et non justifié par un cas de force majeure.
Article 4-Relations capitalistiques, financières et/ou juridiques :
Chaque Prestataire a une relation contractuelle avec la Société mais pas de liens capitalistiques. Cette relation contractuelle prévoit une rémunération de la Société en cas d’acceptation d’un devis d’un Client.
Article 5-Conditions de souscription :
Afin d’obtenir un ou des devis d’un ou de Prestataires, le Client doit remplir un formulaire prévu à cet effet sur le Site et préciser autant que possible ses besoins. Le Client autorise la Société, sans information préalable, à communiquer tout ou partie de ses coordonnées et besoins ou autres éléments nécessaires au traitement de sa demande à tout Prestataire en vue d’une mise en relation une fois un rdv physique avec le courtier en travaux effectué préalablement.
En outre, le Client accepte de recevoir tout rappel de rendez-vous ou autres informations par mail et/ou sms sur l’adresse mail et/ou au numéro de ligne mobile communiqué.
Le choix et la souscription aux Prestations du Prestataire relèvent de la seule responsabilité du Client.
La souscription par le Client aux Prestations se fait directement auprès du Prestataire. La Société n’assure qu’un rôle de mise en relation dans le cadre de la transmission des devis du Prestataire et de la souscription du Client.
Le Client est donc tenu de s’accorder avec le Prestataire sur l’ensemble des modalités de leurs relations en ce compris notamment les modalités financières, techniques ou juridiques auxquelles la Société reste tierce.
Toutefois les devis proposés et signés ainsi que les factures d’acomptes et de soldes doivent obligatoirement transiter par la Société qui effectuera le relais entre le Client et le ou les Prestataires. Aucun transfert d’argent , encaissement d’acompte, de réserve d’argent, de remboursement ne transite par la Société.
La Société fait ses meilleurs efforts pour conseiller auprès de ses Clients des Prestataires qui satisfont aux critères suivants, sans présager que ces critères soient encore satisfaits au moment de la passation du contrat entre le Client et le Prestataire :
- Documentation : procédure collective non déclarée sur le registre du commerce et des sociétés, assurance responsabilité civile entreprise, assurance garantie construction à jour.
- Immatriculation du Prestataire au registre du commerce et des sociétés.
La Société n’assure nullement au Client la qualité des Prestations du Prestataire, son sérieux ou encore la légalité des Prestations proposées.
Article 6-Non-captation :
Le Client ayant fait une demande de mise en relation auprès de la Société s’engage, dès l’envoi par la Société de la dénomination sociale et/ou des coordonnées du Prestataire en vue de la mise en relation ainsi que pendant une durée de douze mois à compter de la résiliation ou cessation pour quelque motif que ce soit du contrat éventuellement conclu entre le Prestataire et le Client concerné, à ne pas entrer directement ou indirectement en relation, par quelque procédé que ce soit, avec le ou les Prestataires mis en relation.
S’il en enfreignait cette disposition, le Client ayant fait la demande de mise en relation sera tenu verser une indemnité égale à la somme la plus importante des deux montants suivants, (i) trois fois le montant hors taxes de la transaction conclue avec le Prestataire (marchandises incluses) ou (ii) 15 000 frs toutes taxes comprises à la Société étant précisé que cette indemnité n’est pas libératoire et ne constitue pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par la Société.
L’Utilisateur concerné ne saurait, en outre, former une quelconque contestation à l’égard de la Société que ce soit, au titre notamment de la qualité de mise en relation du non-respect des critères de labellisation du Prestataire concerné.
Article 7-Autres services :
Une fois les Prestations réalisées, il sera proposé par la Société au Client de réaliser des photographies ou vidéos desdites Prestations. Si le client accepte (il peut refuser), ces photographies ou vidéos seront réalisées par la Société ou tout tiers désigné par cette dernière pour les besoins de son activité et seront utilisées notamment à des fins publicitaires sur tout support de communication. Le Client ne saurait contester l’utilisation faite de ces photographies ou vidéos ou réclamer toute compensation à la Société.
Article 8-Responsabilité :
La Société n’assure qu’un rôle d’intermédiaire dans la mise en relation des Prestataires et des Clients.
En conséquence, les Clients et Prestataires sont tenus d’organiser entre eux les conditions notamment juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. Ils devront alors s’assurer du respect des conditions légales et réglementaires.
En outre, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable notamment :
1. Des conditions de la réalisation des Prestations et des différentes prestations du Prestataire.
2. De la qualité et conformité des Prestations proposées par le Prestataire.
3. De la violation par le Prestataire de ses obligations légales, réglementaires ou encore contractuelles.
4. Des dommages de toutes natures subis par le Client, y compris corporels, lors de toutes prestations du Prestataire.
5. De tout préjudice consécutif à une faute du Client ou à un événement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.
Pour l’ensemble des Services proposés sur le Site, la Société ne saurait en aucun cas avoir la qualité de prestataire ou de garant des Prestataires, le rôle de la Société étant limité à la facilitation des rencontres entre les Clients et les Prestataires. Plus généralement, la Société reste tierce aux actes conclus entre les clients et les prestataires, et ne saurait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.
En tout état de cause, la Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Clients, Prestataires ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.
La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux Suisse.
Article 9-Règlement des différends :
La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi Suisse, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux Suisse auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
Article 10-Définition et nature des données à caractère personnel :
Lors de votre utilisation de notre site, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant.
Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos nom, prénoms, pseudonyme, photographie, adresse postale et de courrier électronique, numéros de téléphone, date de naissance, ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.
Article 11-Identité du responsable de la collecte de données :
Les Services sont exploités par la Société.
Article 12-Collecte des données à caractère personnel :
Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
(i) Gérer votre accès à certains services accessibles sur le site et leur utilisation.
(ii) Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, commandes, livraisons, factures, programmes de fidélité, suivis de la relation avec les clients.
(iii) Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects.
(iv) Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données.
(v) Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services.
(vi) Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.
(vii) Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
Article 13-Destinataires des données collectées :
Le personnel de notre société et les Prestataires.
Article 14-Cession des données à caractère personnel :
Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers hormis pour les Prestataires.
Article 15-Durée de conservation des données à caractère personnel :
Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects :
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous.
Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.
Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
Au terme de ce délai de trois ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.
Article 16- Cookies :
Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur.
Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.
On peut distinguer deux types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques et les cookies publicitaires :
- Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.
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Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.
Article 18-Modifications :
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte.
Votre utilisation du site à la suite de l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte.
A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au site.
Entrée en vigueur :
La présente charte est entrée en vigueur le 15 Octobre 2019.
Respect de la propriété intellectuelle :
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
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